Les sources juridiques

Vous trouverez ici l’historique de la loi et les textes légaux en vigueur

Décret de la Communauté flamande du 20 novembre 2009 portant modification du décret du 28 janvier 1974 relatif au pacte culturel

Article 1

La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Article 2

A l'article 22, alinéa 4, de la loi du 16 juillet 1973 garantissant la protection des tendances idéologiques et philosophiques, le mot "quatre" est remplacé par le mot "cinq".

Article 3

A l'article 23, alinéa 1er, de la même loi, les mots "trois mois après le renouvellement des Chambres législatives" sont remplacés par les mots "six mois après le renouvellement intégral des parlements de communauté".

Article 4

Le mandat des membres de la Commission permanente nationale du pacte culturel qui sont en fonction au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi, expire six mois après le prochain renouvellement intégral des parlements de communauté.