Quelques faits

Comment porter plainte ?

Vous avez 60 jours pour déposer plainte, à partir du jour où la décision que vous contestez a été rendue publique. Après les 60 jours, la plainte n’est plus recevable.

• Rédigez une demande qui explique brièvement les faits contestés
• Indiquez vos coordonnées
• Signez-la
• Envoyez–la par lettre recommandée obligatoire à la poste
  
  Adresse postale
  Commission nationale permanente du Pacte culturel
  rue Ducale 4
  1000 Bruxelles
   
• Envoyez une copie de votre lettre recommandée à pacte.culturel@premier.fed.be