Les sources juridiques
Vous trouverez ici l’historique de la loi et les textes légaux en vigueur
Articles de la Constitution
Article 11
La jouissance des droits et libertés reconnus aux Belges doit être assurée sans discrimination. A cette fin, la loi et le décret garantissent notamment les droits et libertés des minorités idéologiques et philosophiques.
Article 131
La loi arrête les mesures en vue de prévenir toute discrimination pour des raisons idéologiques et philosophiques.
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