Quelques faits

La Commission nationale permanente du Pacte culturel a reçu plus de 1300 plaintes.
Les autorités publiques de tous niveaux ont été impliquées dans des plaintes, mais il apparaît que les décisions prises au niveau local (communal) sont les plus contestées.

Contre qui peut-on porter plainte?

Les autorités publiques:

  • les autorités fédérales (sauf législatives)
  • les Communautés  … française, flamande et germanophone
  • les Gouvernements et leurs ministres
  • les provinces
  • les communes 
  • les associations interprovinciales et intercommunales
  • les Commissions culturelles de la Région de Bruxelles-Capitale
  • les organismes d’intérêt public (RTBF, VRT,…) , les asbl culturelles communales (centres culturels, bibliothèques communales), … 

Vous ne pouvez donc pas déposer plainte contre un parlement, une personne ou une organisation privée (entreprise privée, culte,…)

Concrètement, si on vous refuse de louer une salle communale alors que vous estimez être dans votre bon droit, vous pouvez déposer plainte. Par contre, s’il s’agit d’une salle privée, vous ne pouvez pas.